Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 15/05/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Structura75 (ci-après le « Service »), éditée par Rouich Technology. En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

2. Éditeur du site

Société : Rouich Technology
SIRET : 510 363 609 00023
Activité : Gestion d'installations informatiques — code APE 6203Z
Adresse : 64 rue du Maréchal Foch, 78250

3. Accès au Service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir ainsi pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Utilisation du Service

Le Service permet de générer, gérer et envoyer des devis et factures. L'utilisateur est seul responsable :

de l'exactitude des données qu'il saisit (coordonnées clients, prix, descriptions, mentions légales propres à son activité, etc.) ;
de la conformité de ses documents avec la réglementation applicable à son activité ;
de l'envoi et de la conservation de ses documents.

5. Responsabilité — fautes de frappe et erreurs de saisie

Structura75 et Rouich Technology ne sauraient être tenus responsables d'une faute de frappe, d'une erreur de saisie, d'une omission ou d'une inexactitude figurant sur un devis ou une facture généré(e) via le Service.

L'utilisateur reconnaît qu'il lui incombe de relire et vérifier l'intégralité du contenude chaque document (montants, TVA, coordonnées, descriptions, dates, mentions légales) avant son envoi, sa remise ou sa conservation. Toute conséquence financière, fiscale, juridique ou commerciale résultant d'une telle erreur relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.

6. Utilisation frauduleuse

Toute utilisation frauduleuse du Service est strictement interdite, notamment : usurpation d'identité, émission de fausses factures, fraude fiscale, blanchiment, atteinte à un tiers, contournement des mesures de sécurité, ou toute infraction prévue par le Code pénal et le Code général des impôts.

En cas d'utilisation frauduleuse avérée ou suspectée, Rouich Technology se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement le compte concerné, sans préavis ni indemnité, et de divulguer aux autorités compétentes (police, gendarmerie, justice, services fiscaux) toutes les informations utiles à l'enquête, conformément aux obligations légales applicables.

7. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant l'éditeur.

8. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des suspensions temporaires du Service.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (interface, code, marques, logos) sont la propriété exclusive de Rouich Technology. Toute reproduction non autorisée est interdite.

10. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

← Retour à l'accueil